Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 10 bis
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les seuils proposés à l'article 10 bis résultent de la mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne. Ils figurent à l'article 32 de la directive 2008118CE de la Commission européenne relative au régime général d'accise. La France n'ayant pas correctement transposé cette directive, la Cour de justice de l'Union européenne nous a sanctionnés le 14 mars 2013. Il s'agit ici de nous conformer à nos obligations européennes ; avis défavorable.
