Intervention de Olivier Dussopt

J'épargnerai à l'Assemblée la lecture de tout l'argumentaire. Il s'agit d'une réécriture d'un amendement parlementaire, introduit au Sénat, visant à améliorer la transposition de la directive du 3 avril 2014 et du règlement du 15 décembre 2017. Cet amendement a donc pour objet de rendre la rédaction plus efficace par rapport à l'objectif recherché.