Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11 bis a
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avions en effet appliqué avec une certaine automaticité l'article 209 B du code général des impôts, qui permet d'imposer les résultats de filiales relevant de régimes fiscaux privilégiés, à la notion d'ETNC. De fait, cette automaticité est peut-être un peu trop large : cette extension que nous avons prévue s'applique à tous les ETNC alors que l'article 11 module les contre-mesures, ce qui est un peu contradictoire. J'émets donc un avis de sagesse, et même plutôt un avis favorable.
