Intervention de Fabien Roussel

Cet amendement tend à la suppression de l'alinéa 2 de l'article. Nous considérons que la tenue d'un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs, c'est-à-dire les paradis fiscaux, est nécessaire et doit être effective, comme je le proposais dans la proposition de loi que j'ai défendue en mars dernier. Nous accueillons donc favorablement la proposition de Mme Peyrol visant à mettre à l'ordre du jour de ce débat l'évolution de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union européenne. En revanche, nous pensons que tenir ces discussions au moment de l'examen du projet de loi de finances, comme il est proposé ici, risque de reléguer ce débat au second rang. Nous proposons donc au bureau de la commission des finances de se saisir de ces questions au cours du premier semestre de chaque année, c'est-à-dire après l'examen et le vote du projet de loi de finances. L'amendement a ainsi pour seul objet de décaler la date de ce débat sur les paradis fiscaux.