Intervention de Émilie Cariou

Dans le cadre de la mission d'information de Mme Peyrol, M. Zucman a en effet proposé cette solution. Il lui a été opposé le fait qu'elle détricotait toutes les conventions fiscales : il a répondu qu'on pouvait bien les détricoter. C'est ça, allons-y gaiement ! Détricotons plus de cent ou cent cinquante conventions fiscales bilatérales ! Et nous serons sûrs que plus rien ne fonctionne...

Ces conventions fiscales sont aussi faites pour assurer la répartition de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et pas du tout pour l'évasion fiscale. De tels mécanismes peuvent exister, notamment en matière de contrôle des prix de transfert. On peut donc parfois utiliser de telles clés de répartition du résultat. En revanche, fonder un impôt uniquement sur la part du chiffre d'affaires français dans le chiffre d'affaires mondial est contraire aux conventions fiscales. C'est la raison pour laquelle la mission d'information sur l'évasion fiscale a expressément écarté ce type d'impôt forfaitaire. L'avis est donc défavorable.