Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 11 bis c
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous inversez la charge de la preuve de la clause de sauvegarde, or il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'il revient à l'administration de démontrer, par tous moyens, l'artificialité du montage, ou de fournir un commencement de preuve ou d'indice.
La version consolidée de l'article 209 B du code général des impôts telle qu'elle résulterait de l'adoption de votre amendement conduirait à un fort risque d'inintelligibilité de la norme, dans la mesure où cohabiteraient trois clauses de sauvegarde à l'articulation difficile voire contradictoire. C'est pourquoi mon avis est défavorable.
