Intervention de Olivier Dussopt

J'ajoute que la jurisprudence évoquée par Mme la rapporteure est appliquée en France par le Conseil d'État, qui a pu préciser que, s'agissant de l'exit tax au sein de l'Union européenne, l'obligation faite aux contribuables de démontrer l'absence de montage destiné à éluder exclusivement l'impôt, sans que l'administration fiscale n'ait à fournir à cet égard le moindre indice d'abus, va au-delà de ce qu'implique normalement la lutte contre la fraude fiscale. Or l'article 209 B du CGI présente un champ d'application large puisqu'il concerne toutes les filiales situés dans des pays ayant un taux d'imposition inférieur de moitié à celui pratiqué par la France.

Je demande donc le retrait de l'amendement, à la fois parce que nous ne souhaitons pas l'inversion de la charge de la preuve, et parce que je crois que vous êtes satisfait, monsieur le député, s'agissant de l'application de l'article 209 B.