Intervention de Danièle Obono

Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique en renforçant le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique continue sur le territoire national. Le principe est simple : il impose une taxation de 10 % du chiffre d'affaires des entreprises non-résidentes ayant pourtant une activité économique marquée en France.

La suppression des barrières douanières au sein de l'Union européenne, l'absence d'harmonisation des politiques et des procédures de contrôle, mais également les délocalisations des entreprises et des individus constituent un facteur de développement pandémique de l'évitement des obligations fiscales. Le développement de l'économie de l'immatériel a participé du fléau que représente l'optimisation fiscale.

L'Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux en provenance de Google et Facebook entre 2013 et 2015, et, selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d'impôts que les autres entreprises traditionnelles. Il est donc crucial de mettre un terme à ces pratiques.

Cette proposition s'inspire des recommandations de la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales.