Intervention de Émilie Cariou

Je ne vais pas entrer dans les incohérences de l'amendement. Vous proposez tout de même de retenir la notion « d'établissement stable virtuel » pour taxer finalement tout le chiffre d'affaires. Vous mélangez les propositions européennes. Vous étendez la taxe à la totalité du chiffre d'affaires après avoir commencé par prendre en compte uniquement celui des services numérique. Tout cela est assez confus.

De toutes les manières, vous savez qu'aujourd'hui ces sujets sont débattus au sein de l'OCDE – en particulier s'agissant de la présence numérique – et de l'Union européenne. La Commission a des projets en cours, dont celui relatif à la taxation du chiffre d'affaires, même si nous estimons que ce dispositif doit être provisoire, comme le rappelait Mme Peyrol, car l'objectif est de parvenir à rattacher un résultat taxable en Europe. Il y a aussi le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, et certains projets sont poussés par les parlementaires européens, en particulier M. Lamassoure, sur d'autres modalités de taxation de la présence numérique, ou de rattachement à un établissement stable numérique en fonction de la collecte de données. L'OCDE et l'Union européenne constituant les bons niveaux de négociation, mon avis est donc défavorable.