Intervention de Bénédicte Peyrol

... il faut limiter dans le temps la taxation de 3 % et discuter, en parallèle, de la notion d'établissement stable virtuel, qui est sur la table aussi bien à l'OCDE au sein de l'Union.

Tout cela se fera progressivement, mais vouloir mettre en place, seuls, une taxation de 10 % des chiffres d'affaires reviendrait à remettre en cause l'ensemble des conventions fiscales bilatérales et ferait exploser le système. Ce n'est pas du tout ce que je propose dans le rapport d'information !