Intervention de Dominique Potier

Avant d'en venir à l'amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d'avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j'étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l'amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n'en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meilleurs standards européens sur des sujets assez méconnus et marginaux, comme les « fonds vautours ».

Il y a donc bien un continuum, même si, comme Mme Obono, je pense que ce n'est jamais assez. C'est d'ailleurs pour cela que nous sommes ici.

La proposition que nous vous faisons à l'amendement no184 , avec Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés, s'inscrit dans le cadre de cette recherche de solutions pratiques et concrètes, qui ne soient pas qu'incantatoires.

Elle vise à ce que les établissements bancaires et assimilés aient l'obligation de demander un quitus fiscal pour tout transfert de fonds hors du territoire national supérieur à 10 000 euros, afin de pouvoir vérifier que ces fonds ont bien répondu aux obligations fiscales. C'est très simple. L'établissement qui ne demanderait pas le quitus serait taxé à hauteur de 2 % de la somme transférée. Cela nous paraît juste, mesuré, dissuasif et efficace. Je suis sûr que cela emportera votre adhésion.