Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 11 bis c
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous prévoyez que le défaut d'obtention du quitus entraînera un prélèvement de 2 % des avoirs transférés, c'est-à-dire le paiement d'une amende, sauf si la preuve est apportée que les obligations fiscales et anti-blanchiment ont été respectées. Cela semble délicat au regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Je vous renvoie en particulier à l'arrêt Euro Park Service de 2017, qui censure les dispositifs nationaux prévoyant une présomption générale d'abus.
Par ailleurs, les obligations des établissements financiers seront bientôt complétées par la récente cinquième directive anti-blanchiment. En conséquence, j'émets un avis défavorable.
