Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 11 bis c
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Défavorable, pour les mêmes raisons. J'ajoute, monsieur le député, que le prélèvement de 2 % pour défaut de quitus pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation, y compris des capitaux, à l'échelle européenne. À défaut de retrait, je serai défavorable à l'amendement.
