Intervention de Véronique Louwagie

L'article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à ce que l'on pourrait appeler un code de conduite pour l'Agence française de développement – AFD – qui sera appliqué à l'ensemble des États et territoires non coopératifs.

J'ai un doute concernant la nécessité d'introduire un tel article, car il apparaît que la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale comporte déjà des dispositions en la matière, et que des textes réglementaires en précisent les modalités d'application. Cet article me semble en conséquence superfétatoire, et il convient de le supprimer.