Intervention de Dominique Potier

On reste ici sur le sujet sensible de l'aide publique au développement et du déploiement, par les agences françaises, de leurs instruments dans les pays non conformes aux codes fiscaux que nous cherchons à édifier ensemble. La question est délicate : faut-il pénaliser la communauté paysanne, le projet hydroélectrique, le projet de recherche médicale ou l'accompagnement d'une collectivité d'un pays parce que celui-ci déroge à la bonne conduite en matière fiscale ? Les sénateurs socialistes avaient été assez exigeants en demandant une cohérence entre les politiques de développement de la France et les règles fiscales. C'était très vertueux, mais vous avez souhaité modifier cette ligne par des amendements.

Celui que je propose est modéré : lorsque l'intérêt économique – dans mon esprit, il s'agit de l'intérêt économique, social et écologique – du projet est avéré, on peut prévoir une dérogation permettant à l'AFD d'intervenir dans le pays même si celui-ci figure sur une liste noire ou grise, au nom de l'intérêt des communautés locales et du partenariat noué. Ces décisions devront se prendre avec discernement. La mesure est suggérée par l'AFD et s'inscrit de façon plus générale dans les combats de l'aide publique au développement. C'est un sujet extrêmement délicat, mais cette solution mesurée est de nature à réconcilier tous les intérêts en jeu.