Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce qui vient d'être dit. Il vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'AFD en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en commission des finances, nous avons ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11 bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné.

Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte de sécurité financière, encadrée par le ministère de l'économie et des finances et actualisée en 2009, 2014 et 2016. Cette politique interdit notamment au groupe AFD de financer des véhicules d'investissement immatriculés dans un ETNC n'y ayant aucune activité réelle, et interdit de financer des contreparties immatriculées dans un ETNC, à l'exception du financement d'un projet dont la réalisation s'effectue dans cet État. L'amendement proposé vise à reprendre cette dernière clause de sauvegarde afin d'éviter que des projets de développement ne soient interdits de financement au seul motif qu'ils sont réalisés dans un ETNC par une contrepartie dont l'actionnaire de contrôle y est immatriculé.