Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 12
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Avis défavorable également, à moins que l'amendement ne soit retiré. En effet, comme vient de le dire Mme la rapporteure, l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que le rapporteur général et le président des commissions des finances peuvent se faire communiquer l'ensemble des informations mentionnées dans l'amendement.
