Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement vise à mettre fin à un abus qui consiste, pour les travailleurs frontaliers, à s'exonérer totalement de l'impôt sur le revenu en profitant des conventions bilatérales censées éviter la double imposition. Ces personnes, qui travaillent dans un pays voisin et y sont rémunérées tout en résidant en France, organisent leur insolvabilité : elles n'ont pas de bail locatif et louent une voiture en leasing. Dans ces conditions, aucun recouvrement n'est possible : les huissiers restent bredouilles, les avis à tiers détenteur sans suites. Cela marche pour les salariés, mais aussi pour des retraités qui vont chercher leur retraite en Suisse tout en vivant en France. Ils ne paient ni impôt sur le revenu, ni taxe d'habitation, ni aucun autre impôt. Pour éviter cet abus, l'amendement propose de suspende la délivrance, par la France, de l'attestation fiscale de résidence à ces travailleurs frontaliers qui ne s'acquittent pas de l'impôt dû dans notre pays.