Intervention de Émilie Cariou

La situation des travailleurs frontaliers est régie par un accord particulier de 1983 qui instaure un régime fiscal spécifique. L'imposition est due dans le pays où les travailleurs ont leur résidence fiscale et non dans celui où ils exercent leur activité. Les modalités d'application de ce régime ont été précisées, notamment en 2007, conformément à la convention bilatérale, par plusieurs échanges de lettres entre les autorités nationales, qui prévoient la mise en place de l'attestation de résidence fiscale des travailleurs transfrontaliers.

L'amendement propose de prévoir que cette attestation ne soit pas délivrée dans les cas où le contribuable ne s'acquitte pas de ses obligations fiscales. Si je partage votre objectif, une telle mesure impliquerait une modification des termes de la convention ou de ses modalités d'application, modification que seuls les États sont compétents pour opérer. La situation des travailleurs frontaliers me préoccupe particulièrement. Ainsi, pour ce qui est du Luxembourg, l'équité fiscale ne me semble pas du tout respectée à ce jour. Je vous propose donc de retravailler ce sujet en partenariat avec le Gouvernement pour en apprécier toutes les implications, notamment diplomatiques, et comprendre comment faire progresser l'équité fiscale. Je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.