Intervention de Fabien Roussel

Non, en effet ! Le texte prévoit la transmission automatique des dossiers à la justice dès lors que le montant de la fraude dépasse 100 000 euros, mais cette transmission est assortie de conditions qui atténuent la portée de la mesure. Pourquoi prévoir de telles conditions ? Selon les chiffres donnés en commission, sur près de 5 000 dossiers pour lesquels les droits notifiés sont supérieurs au seuil de 100 000 euros, seule la moitié serait transmise à la justice, le reste continuant de lui échapper car il relèverait du domaine réservé de Bercy. Si les chiffres que je cite ne sont pas bons, monsieur le ministre, corrigez-les ! Mais quand bien même il ne resterait qu'un seul gros dossier pour échapper à la justice, ce serait toute la crédibilité de votre loi qui serait remise en cause. La justice doit être la même pour tous ! Pas un seul dossier de fraudeur fiscal avéré ne doit échapper à un procès public et à une condamnation pénale !

C'est votre gouvernement et votre majorité qui avez voulu commencer cette législature en proposant une loi sur la moralisation de la vie publique : vous êtes maintenant au pied du mur.

Alors allons-y, montrons à nos concitoyens que nous serons intraitables avec les délinquants en col blanc, qu'aucun fraudeur d'importance n'échappera au tribunal.