Intervention de Emmanuelle Ménard

Ma question est simple, monsieur le ministre : que se passera-t-il si par mégarde – ou par quelque arrangement – cette dénonciation n'a pas lieu ? L'hypothèse n'est pas couverte par les dispositions de cet article. On sait pourtant que certaines entreprises s'arrangent avec l'État bien que ce dernier affirme vouloir être le chef de file en Europe de la lutte contre l'optimisation fiscale ; je pense à celle que pratiquent les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – , par exemple.

C'est donc votre crédibilité qui est en jeu dans cet article.