Intervention de Christine Pires Beaune

Ce monopole constitue manifestement une atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

On pourrait même aller plus loin et estimer que ce monopole est à contre-courant de l'évolution de la procédure pénale. En effet, les entraves limitant l'exercice de l'action publique dans certains domaines ont été progressivement supprimées – j'ai comme dernier exemple en tête la suppression, en décembre 2005, de la nécessité d'une plainte préalable du ministre de la défense pour l'exercice de poursuites pénales en matière de commerce illicite d'armes ou de munitions.

Après de longues réflexions, notre groupe s'est même dit que, sous couvert d'un assouplissement du dispositif en vigueur, cet article cachait peut-être un recul. Nous aurons l'occasion de nous expliquer en défendant nos amendements.

Le groupe socialiste considère donc que le moment est venu de mettre fin à l'anomalie juridique que constitue le verrou de Bercy. Nous avions d'ailleurs déjà déposé un amendement en ce sens en juillet 2007, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Sur l'article 13, nous présenterons un amendement proposant de supprimer immédiatement ce monopole et, le cas échéant, plusieurs amendements de repli.