Intervention de Éric Coquerel

Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l'Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s'apparenter, de la part des ministres concernés – je ne mets pas en question les fonctionnaires de Bercy – à un conflit d'intérêts. Le mouvement s'est amplifié l'été dernier : on se souvient que des groupes parlementaires de tous horizons, que ce soit à droite ou chez les groupes progressistes dont le nôtre, y ont oeuvré, et ont même organisé une conférence de presse commune qui a étonné les journalistes. Enfin, une mission d'information, à laquelle j'ai participé, a mené sur le sujet, sous la direction d'Émilie Cariou et d'Éric Diard, un travail sérieux dont les conclusions, adoptées à l'unanimité – et que les membres de la mission se sont engagé à défendre jusqu'au bout – , revenaient quasiment à vouloir faire sauter le verrou de Bercy.

En définitive, le compromis dont résulte cet article ne le fera sauter que très partiellement puisque la réforme ne concernera qu'environ la moitié des dossiers concernés – soit à peu près 2 000 sur 4 000. C'est ce qui préoccupe notre groupe, d'autant que le texte ajoute plusieurs critères supplémentaires tendant à limiter le principe de transmission automatique – nous y reviendrons lorsque nous défendrons des amendements visant à rétablir la rédaction initiale. En outre, même si l'article 13 constitue malgré tout un progrès – et c'est pourquoi nous le voterons – , les articles 9 et 9 bis, je l'ai dit hier, lui font contrepoids et vont en amenuiser les effets. C'est ce qui fait de ce projet de loi un texte largement désincarné. Examinons tout de même l'article 13.

Je souhaite, madame la rapporteure, que soient adoptés les amendements de l'opposition visant à rétablir le texte de l'article 13 que nous avions élaboré ensemble.