Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le ministre lui-même paraissait dubitatif. Mais le groupe de travail a oeuvré dans des conditions exemplaires, comme M. Coquerel l'a rappelé il y a un instant, et nous avons ensemble fait progresser le droit.

Désormais, en effet, ce sont des critères juridiques définis par le Parlement lui-même, et non la décision d'une commission, qui détermineront l'intervention de la justice. De même, nous avons fait progresser la coopération entre les administrations, surmontant d'ailleurs, au passage, des réticences exprimées notamment par des personnels de la CGT, attachés à l'ancien système.