Intervention de Éric Diard

Ayant eu l'honneur de présider pendant six mois la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m'exprimer sur l'article 13 et le verrou de Bercy.

Si je me joins aux louanges adressées à la rapporteure, je veux également féliciter tous les membres de la mission d'information pour le travail accompli, résultat d'une véritable coproduction législative.

L'existence du verrou de Bercy était devenue insupportable. En outre, les différentes affaires politico-financières, et notamment l'affaire Cahuzac, avaient exacerbé le sentiment de rejet des Français vis-à-vis de la fraude fiscale.

Je constate, pour m'en féliciter, que le texte du projet de loi reprend les principales propositions du rapport d'information, qu'il s'agisse de l'instauration d'un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, celles qui dépassent un seuil fixé par la loi ; du maintien de la possibilité pour l'administration de déposer plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la CIF; de la suppression de cet avis pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, ou enfin – et c'était très important – de la possibilité pour le parquet de poursuivre des infractions connexes à celles dont il est déjà saisi.

L'article permet également une levée du secret fiscal à l'égard du procureur de la République.

Monsieur le ministre, ma seule interrogation porte sur la disposition, issue du Sénat, qui instaure un régime dérogatoire pour les élus et pour les hauts fonctionnaires, dont les dossiers seraient automatiquement transmis quel que soit le montant des majorations appliquées. Si je comprends la volonté de transparence qui la motive, cette inégalité de traitement entre les contribuables d'une part, et les fonctionnaires et les élus, d'autre part, peut poser un problème de constitutionnalité.