Intervention de Philippe Vigier

Nous sommes aujourd'hui témoins d'une belle avancée.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir été à l'écoute de l'Assemblée. Je le dis d'autant plus facilement que lorsque nous avions dû, au cours du quinquennat précédent, légiférer dans l'urgence sur ce sujet, j'avais déposé des amendements tendant à faire sauter le verrou de Bercy, expliquant qu'au moment où l'on créait un parquet financier, il fallait respecter une certaine cohérence. Or il avait été, à l'époque, impossible d'en débattre.

De même, il convient également de remercier la rapporteure Émilie Cariou ainsi que le président de la mission d'information. Nous sommes tenus de respecter la Constitution ; il nous revenait donc d'établir de réelles bases légales à la transmission à l'autorité judiciaire des dossiers de fraude fiscale, une pratique qui jusqu'à présent avait un caractère discrétionnaire. Nous pouvons donc nous féliciter collectivement de ce travail. Certes, des insuffisances subsistent, mais dans la croisade menée contre la fraude fiscale, nous avons, collectivement, franchi un pas, et ce résultat est à porter au crédit du Parlement.

Par ailleurs, comme Charles de Courson l'a très bien expliqué – et nous savons qu'il est très certainement, depuis vingt et un ans, l'un des meilleurs limiers de cette maison – ,...