Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le député, on peut discuter du critère à considérer, et vous défendrez sans doute des amendements en ce sens. D'ailleurs, vous aurez constaté que, contrairement à ce qu'on aurait pu penser, le Gouvernement n'a pas demandé à renvoyer la question à un décret. Nous avons décidé de fixer le seuil dans la loi, et celle-ci pourra évoluer sur ce point. C'est la majorité qui décidera du critère. Toutefois, permettez-moi de vous rappeler qu'il existe des règles constitutionnelles ; en particulier, on ne peut pas être condamné deux fois pour la même chose.