Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous prétendez avec cet article assouplir le verrou de Bercy. Nous ne sommes sûrs de rien, mais nous craignons qu'en réalité, vous n'aggraviez la situation. Je m'explique. Ce que l'on appelle le verrou de Bercy découle des premiers mots de l'article 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine d'irrecevabilité... ». La Cour de cassation a interprété ces premiers mots comme subordonnant l'exercice de l'action publique au dépôt d'une plainte par l'administration fiscale, et plus précisément une plainte du ministre, après intervention de la CIF. Le Conseil constitutionnel a validé cette lecture. Cela veut dire, très concrètement, que le procureur ne peut intervenir que si l'administration le décide.

Avec cet article 13, le verrou passe, comme l'a dit le ministre, d'une nature jurisprudentielle à une valeur légale, et c'est ce qui nous fait craindre qu'au lieu de l'assouplir, on le renforce.

Ma deuxième crainte tient à ce que l'administration reste libre de transiger avec le contribuable et de fixer les pénalités. Le risque est donc qu'elle revoie ces dernières à la baisse pour éviter la transmission de certains dossiers à la justice.

Mon amendement no 152 prévoit donc la suppression pure et simple du verrou de Bercy ; quant au no 153, il fixe la mise en oeuvre effective de cette mesure au 1er janvier 2022.