Je ne visais pas la partie de l'hémicycle où vous siégez, monsieur Bricout, mais une autre, ainsi que des propos tenus en commission. Quoi qu'il en soit, M. Dussopt a très bien argumenté.
Vous ne pouvez à la fois, monsieur Coquerel, tout confier à une justice dont vous vous défiez parce qu'elle traiterait différemment les riches et les plus modestes, et à présent vous défier de l'administration. Choisissez vos arguments ! De deux choses l'une : soit vous faites confiance à la justice et l'estimez plus efficace et plus juste que l'administration, soit vous reconnaissez à cette dernière d'être juste et de ne pas servir d'abord les riches et les puissants.
En tout état de cause, comme l'a dit Mme la rapporteure, l'article 13 tel qu'il est rédigé est équilibré et opératoire.