Intervention de Charles de Courson

... laquelle, dans 95 % des cas, donne un avis favorable aux poursuites pénales. Or, avec ce que nous allons voter, on passera de 1 000 à 4 000, soit une multiplication par quatre ! Et encore, ce chiffre ne prend pas en compte les dossiers en deçà des critères prévus : peut-être l'administration fiscale pourra-t-elle transmettre quelques centaines de 8 000 dossiers faisant l'objet de majorations de 40 % et de 80 %, mais situés sous la barre des 100 000 euros ; si bien que l'on est plutôt, en réalité, autour de 5 000 dossiers. Vous êtes toujours modérée dans vos propos mais, j'en suis désolé, votre premier argument est donc totalement inexact.

D'autre part, vous dites que les pratiques de l'administration seront inscrites dans la loi. Mais c'est un grand progrès ! L'administration, je vous le rappelle, n'appliquait pas la totalité des critères que nous fixons ici. Nous avons fixé un seuil de 100 000 euros car il correspond à la pratique, mais nous restons libres de l'abaisser ou de l'augmenter : c'est nous qui en décidons, et personne d'autre !

Troisièmement, comment pouvez-vous prétendre que l'inscription dans la loi d'un certain nombre de pratiques est une régression ? C'est un progrès ! C'est à la représentation nationale, je le répète, qu'il revient de décider en la matière. Le mieux, ma chère collègue, serait donc de retirer vos deux amendements.