Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Je remercie notre rapporteure d'avoir fait un peu de pédagogie sur les procédures. C'était loin d'être inutile, car elles sont vraiment très complexes.

Monsieur le ministre, vous avez raison, nous inscrivons dans la loi ce qui était jusqu'à maintenant une jurisprudence.

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