Intervention de Guy Bricout

Ce n'est pas nécessairement un mal, tant s'en faut !

En revanche, nous avons demandé des explications sur trois mots – « Sous peine d'irrecevabilité » – , qui nous semblent changer un peu la procédure et renvoyer l'arbitrage quant à l'initiation des procédures pénales du côté de Bercy. Ces mots sont-ils vraiment utiles dans le projet de loi ? Si ce n'est pas le cas, et puisque la loi est toujours trop bavarde, autant les supprimer. C'est l'objet de nos amendements.