Intervention de Laurence Vichnievsky

Madame la rapporteure, il est impossible de résumer intelligemment l'explication pédagogique que vous venez de nous donner. Je dois néanmoins rappeler que l'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il y a lieu de procéder ou non à un tel signalement. Il s'agit d'une avancée, et, au nom du groupe MODEM, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué dans le cadre de la mission d'information présidée par M. Éric Diard. Il faut aussi souligner la qualité des échanges qui ont eu lieu entre cette mission et M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Il reste que le propre des amendements est de chercher à faire en sorte qu'un texte soit le plus performant possible. C'est pourquoi notre groupe a estimé devoir déposer celui-ci.

Dans la dernière version du projet issue de la commission des finances, l'obligation de dénonciation est subordonnée à l'application au contribuable des majorations prévues pour sanctionner les faits de fraude. Cela revient à faire dépendre l'obligation à laquelle est désormais tenue l'administration de l'accomplissement par elle-même d'une de ses propres diligences. En s'abstenant de procéder à cette majoration, ou simplement en la différant, l'administration peut se soustraire à son obligation de dénonciation.

Notre amendement a pour objet de faire dépendre l'obligation de dénonciation de la seule situation objective de fraude, constituée par les agissements ou omissions du contribuable, sans y ajouter la condition que la fraude ainsi révélée ait fait ensuite l'objet d'une notification de majoration de droits.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'une question de défiance ou de confiance, ni d'instituer un contrôle du procureur sur l'activité des services fiscaux, mais de retirer à l'administration toute appréciation de l'opportunité des poursuites dès lors qu'elle aura eu connaissance de faits constitutifs des infractions les plus graves.

En juillet dernier, nous étions unanimes pour dénoncer une atteinte au principe de l'opportunité des poursuites exercées par le ministère public, atteinte qui constitue une anomalie de notre système juridique, une rupture d'égalité des citoyens devant la loi, et une entorse à la séparation des pouvoirs. Nous allons dans la bonne direction ; c'est une avancée, mais nous pouvons encore mieux faire.