Intervention de Émilie Cariou

Madame Vichnievsky, nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, et je ne sais plus comment vous convaincre que tant qu'un redressement n'est pas inscrit dans une pièce de procédure, chiffré et assorti de pénalités, on ne peut pas savoir s'il est passible de sanctions. Il n'existe pas.

Dans notre pays, le montant de l'impôt et celui de la sanction sont relatifs à une situation déclarative. Je vous rappelle que nous sommes dans un système déclaratif. Les entreprises déposent une déclaration que l'administration fiscale peut venir vérifier. Elle peut remonter jusqu'à trois années en arrière et même bien plus loin en cas de report de déficits. À l'issue de la procédure, une pièce de procédure est émise, qui reprend le résultat déclaré ou la déclaration d'impôt sur le revenu, indique les redressements constatés et le calcul des sanctions. Là, on entre dans le concret. Avant cette pièce de procédure, la sanction n'existe pas ; elle ne peut pas exister, et on ne sait pas quel dossier en est passible.

Derrière votre amendement, il y a l'idée que l'on ne pourrait pas faire confiance aux agents de l'administration.