Intervention de Émilie Cariou

Je vous rappelle que l'administration fiscale est là pour faire du contrôle fiscal, tout comme l'inspection du travail contrôle le travail et les douanes opèrent les contrôles qui leur incombent. On ne peut pas faire du contrôle de masse via les juges. On ne peut pas former des juges pour faire du contrôle fiscal en masse dans toutes les entreprises de France ; c'est le rôle de l'administration fiscale qui le fait très bien.

Madame Pires Beaune, vous insinuez que notre système inciterait les vérificateurs à appliquer moins de pénalités. Cela voudrait dire que les 13 000 agents aujourd'hui affectés au contrôle fiscal s'autocensureraient comme un seul homme. Cela ne marche pas du tout comme cela ! Le vérificateur est soumis à des contraintes déontologiques extrêmement fortes. Lorsqu'il constate des redressements dans une entreprise, si les faits sont passibles de pénalités, il a l'obligation de les inscrire dans sa pièce de procédure. Ne pas redresser l'impôt, c'est le délit de concussion ! Tout cela a des conséquences très graves pour les agents des impôts.

Faisons confiance à nos administrations, au fisc, à l'inspection du travail et aux douanes aussi ! On nous a beaucoup parlé de notre service national de douane judiciaire qui s'assimile à la police fiscale que nous mettons en oeuvre. L'état d'esprit est identique : une partie du travail relève de l'administration, une autre est transmise au juge.

Madame Vichnievsky, je ne peux pas vous suivre sur cette proposition qui serait inapplicable. Avis défavorable.