Intervention de Fabien Roussel

Cet amendement nous amène à débattre du niveau à partir duquel on considère que la fraude est grave. Monsieur le ministre, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : nous n'avons jamais dit qu'il fallait une transmission au pénal dès le premier euro de fraude. Nous savons que les services fiscaux font bien leur travail et qu'ils contrôlent et redressent des milliers de contribuables. Ils mettent des amendes, et le travail est fait.

Nous parlons des cas les plus graves qui, selon nous, doivent être transmis au pénal. Mais quel est le niveau à fixer ? Vous proposez 100 000 euros de fraude, mais assortis d'une majoration de 80 % ou 100 % selon les causes de la fraude, ou d'une majoration de 40 % avec récidive. Vous introduisez une gradation qui n'a pas lieu d'être. Nous posons la question : 100 000 euros de fraude, n'est-ce pas important ? Ce n'est pas le boucher du coin qui élude pour 100 000 euros de droits ! Ce n'est pas l'ouvrier de Peugeot de Valenciennes qui arrive à ces montants ! Ce n'est pas une paille, tout de même !

Cette seule somme justifie, à nos yeux, que ces dossiers soient transmis automatiquement à la justice, celle-ci devant avoir les moyens d'étudier comment le contribuable a pu frauder à ce niveau, et d'appliquer la peine correspondante.

Vous dites que nous allons nous faire retoquer par le Conseil constitutionnel au motif qu'on ne peut pas imposer de double peine. Le Conseil constitutionnel a pourtant lui-même défini les cas les plus graves.

Il y a trois critères non cumulatifs, comme le précise le Conseil dans les QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C. et M. Alec W. : la « gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ».

On peut fixer le seuil de gravité à 100 000 euros de droits éludés et l'inscrire dans la loi ; au moins pourrons-nous dire que le verrou de Bercy a sauté et que le verre n'est ni à moitié vide ni à moitié plein, mais rempli. Alors, on sera tous content !