Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement s'inscrit dans les pas de ceux qui viennent d'être proposés par nos collègues et porte sur le seuil à partir duquel les dossiers de fraude fiscale sont automatiquement transmis à la justice pénale, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'importantes majorations. Plusieurs seuils sont proposés ; 100 000 euros est celui qui a été retenu par la commission des finances. Soit. Or, selon les chiffres donnés par le ministre en commission, ce projet de loi ne permettrait de transmettre

automatiquement au pénal que 2 000 dossiers, alors qu'il y en aurait au moins deux fois et demie de plus qui le mériteraient. Dès lors, considérant l'éventualité d'une modification des autres critères comme peu probable, il y a lieu d'envisager une diminution de ce seuil de 100 000 euros si nous voulons quelque peu débloquer le verrou de Bercy.

D'ailleurs, le législateur doit se saisir de la relative latitude offerte par le Conseil constitutionnel, qui a précisé, en 2016, que le champ de la répression pénale de la fraude fiscale devait se limiter aux cas les plus graves. Fabien Roussel a rappelé les trois critères non cumulatifs retenus par le Conseil pour caractériser la gravité. Tous nos amendements s'inscrivent résolument dans le cadre défini par le Conseil constitutionnel, y compris le présent, qui tend à fixer ce seuil à 80 000 euros au lieu de 100 000.