Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si je comprends bien, vous souhaitez qu'on transmette au pénal les dossiers à 40 % de pénalités et 100 000 euros de droits éludés en supprimant le critère de réitération.
