Intervention de Émilie Cariou

Les 80 % renvoient à la manoeuvre frauduleuse, les 40 %, au manquement délibéré. Les situations sont très différentes : parfois, les 40 % correspondent à des retards déclaratifs qui suivent des mises en demeure ; parfois, un refus de rescrit avait déjà signalé que la solution n'était pas bonne ; en tout cas, ils ne visent pas toujours des cas de fraude. Nous avons donc considéré que la réitération constituait un critère objectif démontrant la gravité des faits. Bien évidemment, nous soumettons cette proposition au jugement de l'Assemblée, puisque nous sommes en train de fixer dans la loi les critères de gravité tels que le législateur souhaite les voir appliquer de manière systématique. L'administration peut d'ailleurs transmettre d'autres dossiers si elle considère qu'ils relèvent de la fraude. Je voulais juste vous rappeler que les 40 %, en soi, ne suffisent pas à caractériser la fraude ; ils peuvent correspondre à bien d'autres situations. À ce stade, je vais donc m'en tenir à l'avis de la commission qui a adopté le texte avec ce critère de réitération. Avis défavorable.