Intervention de Éric Coquerel

Un de mes collègues a eu la bonne initiative de me donner un petit brassard bleu « Libérons Sophie » pour exiger la libération de Sophie Pétronin, otage au Nord Mali ; je profite du fait d'avoir la parole pour attirer l'attention sur son sort.

L'amendement no 282 propose de respecter jusqu'au bout le « serment de Lamartine ». Pour ceux des collègues qui se demanderaient de quoi il s'agit, en salle Lamartine, tous les membres de la mission d'information sur le verrou de Bercy animée par Émilie Cariou et Éric Diard ont promis de défendre jusqu'au bout la version optimum de la mesure que nous estimions tous nécessaire. Cet amendement est gardien du temple : il vise à restaurer intégralement la version de l'article sur laquelle nous nous étions engagés.

Nous estimons que, dans sa rédaction actuelle, l'article 13 marque un progrès, dans la mesure où il lève le secret professionnel des agents du fisc à l'égard du procureur de la République. C'est une avancée importante. Cela étant, il constitue une version dégradée de celle que nous avions voulue tous ensemble. En particulier, la majoration de 40 % est prise en compte dans la seule hypothèse de la récidive, ce qui fera tomber le nombre de dossiers de 4 000 à 2 000. Par ailleurs, nos amendements visent des infractions connexes, telles, par exemple, le trafic de drogue. Or, en la matière, le projet de loi ne vise que les infractions concernant un autre impôt. Cela constitue, là aussi, à nos yeux, un problème. Enfin, alors que nous nous étions engagés à supprimer la CIF, le texte la maintient. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement.

Par ailleurs, nous aurions souhaité que cette mesure ne soit pas liée au maintien des articles 9, relatif à l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale, et 9 bis, relatif à la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale, contre lesquels nous nous sommes vigoureusement battus hier soir. Je disais à M. Darmanin que ces dispositions contredisaient les propos et la position qu'il avait exprimés le 9 juillet 2018 au Sénat : il avait donné un avis favorable à un amendement émanant des groupes socialiste et républicain et La République en marche visant à supprimer l'article 9 bis, jugé contradictoire avec l'assouplissement du verrou de Bercy que nous allons voter. Je tenais à le rappeler, car cela gâche quelque peu le plaisir que j'éprouve à la perspective de voter l'article 13.