Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, a pour objet de préciser les modalités d'appréciation du critère de réitération. Les dispositions actuelles sont en effet extrêmement floues. S'agissant des affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, les agents vont devoir rechercher l'existence de tels manquements en passant en revue les contrôles fiscaux passés, en remontant parfois plusieurs décennies en arrière. Or certaines entreprises ont plus d'un siècle d'existence.

Cet amendement vise donc à définir une période au cours de laquelle ces manquements seront recherchés, en l'occurrence au cours des six années civiles précédant le nouveau manquement ; cela correspond, dans les faits, à une période de dix ans, puisque, lorsqu'elle effectue une vérification, l'administration peut remonter trois ans en arrière. L'administration pourra ainsi vérifier si, au cours des dix dernières années, une pénalité de 40 % avait déjà été appliquée. Cela nous paraît une période assez longue, d'autant plus que ce type de pénalité ne sanctionne pas toujours une manoeuvre frauduleuse en tant que telle. La réitération confère un caractère de gravité à l'action ; c'est donc un comportement que l'on veut sanctionner. À défaut de cette précision, je crains que la loi ne soit inapplicable, ou du moins très difficilement applicable par les services fiscaux. De surcroît, les équipes dirigeantes des entreprises changent ; cela n'aurait donc pas grand sens, me semble-t-il, d'aller rechercher un manquement vieux de vingt ans.