Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement a pour objet de sécuriser la manière dont sont appréciés les majorations. Il tend à préciser qu'une éventuelle transaction fiscale sur les pénalités appliquées ne peut avoir pour effet d'exclure un dossier de la liste des affaires qui doivent être transmises au procureur de la République. Dès lors que les pénalités ont été notifiées, quoi qu'il advienne, si le dossier remplit les critères, il sera porté à la connaissance du procureur de la République.