Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Pour tous les dossiers ne répondant pas aux critères fixés, la procédure ne change pas, et l'administration conserve son monopole et garde la main sur le dépôt de plainte. Elle sélectionnera les dossiers transmis au pénal, le projet de loi ne remettant aucunement son monopole en la matière.

La CIF est même maintenue, ce qui nous pose question, car la mission d'information parlementaire, que nous avons soutenue, préconisait sa suppression. En effet, la première option de sa quatrième proposition recommandait de « supprimer la CIF et permettre au parquet de poursuivre directement les dossiers qu'il a sélectionnés à l'issue de l'examen conjoint avec l'administration fiscale. ». Certes, pour les gros dossiers, la CIF est supprimée, mais, comme les critères retenus sont très restrictifs, seul un volume réduit de dossiers sera finalement automatiquement transmis au pénal. Au final, on peut même craindre que le poids de la CIF ne soit renforcé et que le nombre de ses dossiers n'augmente.

Pourquoi maintenir la CIF avec de telles prérogatives, alors que nous préconisions il y a peu d'emprunter un autre chemin ? Il y a lieu d'avancer vers une autre articulation, valorisant un dialogue et une concertation entre l'administration et le parquet, tant dans les territoires qu'à l'échelle nationale.

À défaut d'obtenir la suppression de la CIF par le biais de cet amendement, nous proposerons de remplacer son avis conforme par un avis consultatif. La meilleure option reste néanmoins de supprimer la CIF, conformément à la volonté collective exprimée dans la mission d'information.