Intervention de Fabien Roussel

Mon collègue vient de proposer de transformer l'avis conforme de la CIF en avis consultatif, et cet amendement vise à créer les conditions d'un examen conjoint des dossiers entre l'administration fiscale et le parquet.

Cette proposition figurait dans le rapport de la mission d'information, qui suggérait même que cette étude conjointe se fasse à l'échelle des régions et des départements, afin de bénéficier de la connaissance la plus précise possible des dossiers.

Cela permettrait de retirer à l'administration fiscale son monopole de la sélection des dossiers et de mettre en place une procédure conjointe avec la justice.