Intervention de Charles de Courson

Notre groupe a défendu la suppression de la CIF, cette question constituant l'une des réserves que j'avais évoquées. Nous voterons donc pour l'amendement no 201 .

L'amendement de repli no 202 n'a pas beaucoup d'intérêt. En effet, la mission d'information avait proposé la suppression de la CIF, parce que cette dernière donnait un avis favorable dans 94 ou 95 % des cas. Son utilité est donc faible.

Si l'on vote l'article 13, l'administration ne devra saisir la CIF que pour les dossiers situés sous les seuils que nous avons fixés. Maintenir une commission qui donne un avis conforme dans 95 % des cas ne nous paraît pas très utile. S'il existe 5 % de dossiers mal ficelés, les juges d'instruction les classeront.