Intervention de Jean-Louis Bricout

Depuis 2008, la jusrisprudence « Talmon » de la Cour de cassation a admis qu'un fraudeur pouvait être judiciairement poursuivi et condamné du chef de blanchiment de fraude fiscale, alors même qu'aucune poursuite administrative n'avait été engagée contre lui. En pratique, le filtrage préalable du ministère du budget peut donc être court-circuité et la fraude fiscale directement appréhendée par la justice, à travers le blanchiment dont elle a fait l'objet. L'autonomie de l'infraction est donc reconnue, et il devient d'ailleurs possible d'ouvrir une enquête en flagrance, qui offre des pouvoirs rendant la répression plus efficace.

Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré par le Sénat, qui prévoit de transcrire dans la loi cette jurisprudence rendant le blanchiment de fraude autonome, et non soumis à l'avis conforme de la CIF. Cette transcription apportera davantage de sécurité juridique. Dans l'affaire Cahuzac, le chef d'accusation de blanchiment de fraude fiscale avait été retenu à l'encontre du banquier suisse François Reyl.