Intervention de Émilie Cariou

La mission d'information avait effectivement proposé que la loi permette au parquet d'ouvrir des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. À la suite de la publication du rapport de la mission d'information, nous avons auditionné à nouveau la Chancellerie et les procureurs, et avons effectué de nouvelles consultations juridiques. Finalement, la majorité d'entre nous a considéré que cette modification de la loi présenterait plus de risques que la situation actuelle.

Le délit de blanchiment est aujourd'hui utilisé de manière très souple par les parquets, et les procureurs auditionnés nous ont dit que l'on pourrait créer des lectures a contrario, qui bloqueraient d'autres affaires. Cela reviendrait à créer une exception dans les délits de blanchiment, qui risquerait de bloquer tous les autres cas de blanchiment. Au vu des dernières consultations juridiques, notamment celle de la Chancellerie, nous sommes défavorables à l'adoption de cet amendement, comme nous l'avions déjà dit en commission.