Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je soutiens totalement l'amendement de Mme Vichnievsky. Nous avons là la seule proposition du rapport qui va dans le mauvais sens, celui de la réduction des possibilités d'action de l'autorité judiciaire. Cela n'est pas absolument essentiel, mais il est tout à fait dommage d'envoyer ce contre-signal.

Si cet amendement n'était pas adopté, on aurait une verrue inutile sur le beau visage de cette réforme.