Intervention de Laurence Vichnievsky

Madame la rapporteure, décidément, nous n'arrivons pas à nous comprendre juridiquement aujourd'hui ! Les arguments avancés pour supprimer cet article, introduit par le Sénat, ne me convainquent pas du tout sur le plan juridique. Mon collègue Charles de Courson vient d'évoquer l'un d'entre eux : affirmer que l'arrêt « Talmon » garantit une application ad vitam æternam de cette mesure est évidemment erroné, les revirements de jurisprudence étant plaidés et appliqués par les juridictions au fil des années.

On nous a présenté des exemples d'infractions autonomes pour justifier la suppression de l'article inséré par le Sénat, notamment le délit d'escroquerie à la TVA. Ce délit est une infraction autonome et non de conséquence, si bien que je ne comprends pas les arguments juridiques qui nous sont opposés pour contrer mon amendement.