Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 13
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif. Il existe un stock de dossiers de redressements ; comme nous avons complètement changé les règles en matière de procédure pénale, nous proposons d'appliquer le dispositif aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi.
